Fonctionnement du dispositif APL pour le PSLA
Afin d’aider les familles dont les revenus ne leur permettent pas l’acquisition d’un logement, l’état a mis en place des types de prêts pour qu’ils puissent bénéficier d’un crédit immobilier. Le prêt social location-accession ou PSLA est un prêt conventionné dans le but de faciliter l’acquisition d’une résidence principale pour les personnes aux revenus modestes. Pour profiter de ses avantages, le ménage peut bénéficier des aides personnalisées de logement ou des APL. Pour en savoir plus sur ce dispositif, voici le site d’un de nos partenaires expert sur le sujet : https://www.proprietairemaintenant.fr/psla-pret-social-location-accession
Comment fonctionne le PSLA ?
Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’aide sociale à l’accession à la propriété afin que tout le monde ait un toit quelle que soit sa situation. La différence entre un crédit immobilier traditionnel et le prêt social de location-accession est que le PSLA vous permet de devenir progressivement propriétaire de la propriété ou du logement neuf en toute sécurité. Dans la première partie de la location, le ménage dispose d’une période pour garantir sa capacité de remboursement et constituer un apport personnel. Le déroulement du PSLA se passe en 2 phases ou contrats.
La phase locative
La phase locative consiste à établir un contrat de location-accession (PSLA). Ce contrat contient deux objets distincts :
- Constituer un apport personnel : le loyer se divise en deux parties pendant cette période. D’une part, il y a une épargne pour l’accédant, ce montant vient alléger le prix de vente lors de l’achat de la maison. D’une autre part, une redevance qui correspond au loyer mensuel.
- Tester votre capacité à rembourser le montant : même si des plafonds de ressources ont été fixés avant de conclure un contrat, il y a une phase pour garantir que l’accédant puisse rembourser le prêt.
La phase d’accession
la phase d’accession ou levée d’option consiste en l’achat du logement. L’accédant peut devenir propriétaire au maximum 2 ans après le début de la phase locative. Concernant le prix de vente, le montant écrit dans le contrat est minoré chaque année de l’entrée dans les lieux de 1 %. Cependant, le ménage peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) avec la location-accession (PSLA).
Après 2 ans de location, le locataire doit passer à l’achat, sinon, il doit quitter le logement en respectant un préavis de 3 mois. Étant donné qu’une épargne a été versée pendant la phase de location, ce montant qui correspondant à la redevance sera remboursé après avoir quitté le logement.
Bénéficier de l’APL lors d’un PSLA
L’aide personnalisée au logement ou APL est une aide financière délivrée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) afin d’aider chaque ménage modeste à accéder à un logement ou à payer le loyer. Le montant de l’aide varie en fonction de la composition de votre foyer, des ressources, ainsi que la zone dans laquelle le bénéficiaire réside.
Quels sont les critères pour qu’une personne puisse bénéficier de l’APL
Pour profiter des vertus de l’APL, le logement du ménage doit répondre aux critères suivants :
- se situer en France
- être la résidence principale de l’accédant
- respecter les critères de décence
- le propriétaire doit établir une convention pour que le logement soit conventionné
Un salarié peut faire une demande d’APL si ses revenus ne dépassent pas les plafonds en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement.
Quelles sont les conditions de l’APL ?
En 2022, des conditions pour bénéficier de l’APL accession ont été établi. Actuellement, il faut impérativement respecter 2 conditions pour bénéficier des aides au logement :
- Souscrire à un prêt social tel que le PSLA auprès d’une banque partenaire de l’État avant le 1er janvier 2020.
- Selon les ressources et la composition du foyer, seule l’acquisition d’un logement ancien situé en zone 3 peut ouvrir des droits à l’APL pour propriétaires.